Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/08/1994
M. Philippe Richert signale à M. le ministre de l'environnement qu'à l'heure actuelle les textes ne prévoient pas que la protection d'une ressource naturelle soit rémunérée en tant que telle, contrairement à son exploitation. Ainsi, les communes touristiques qui exploitent leurs sites bénéficient tant de recettes directes à travers une augmentation de leurs impôts locaux que du versement d'une dotation touristique payée par l'Etat au titre d'une solidarité nationale. Par contre, les communes qui conservent les paysages intacts sont privées de telles ressources. Il pense donc souhaitable de mettre en place, au profit des collectivités locales s'engageant à conserver des sites sensibles, une aide financière spécifique notamment à travers un mécanisme de solidarité à instituer. Il est demandé au Gouvernement quelle suite il compte donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/01/1995
Réponse. - Depuis de nombreuses années, le ministère de l'environnement mène des réflexions sur une fiscalité prenant en compte les efforts des communes pour protéger et gérer leur environnement naturel remarquable. Lors de la réforme des textes applicables à la dotation globale de fonctionnement, les objectifs prioritaires retenus visaient principalement les banlieues en difficulté et l'espace rural en déshérence. Une proposition du ministère de l'environnement a pu toutefois être prise en compte afin que des " actions en faveur des espaces naturels " puissent être subventionnées sur la part de la " dotation de développement rural " attribuée par les représentants de l'Etat. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement, des dispositions visant à renforcer les moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour l'entretien des espaces naturels ont été adoptées. Ainsi le produit de la taxe de séjour pourra désormais être affecté aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques. De même, deux taxes sont créées, l'une concernant les passages maritimes à destination d'îles protégées, l'autre, les utilisations d'ouvrage d'art reliant les îles protégées au continent. Les recettes de ces deux taxes seront, elles aussi, affectées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels.
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