Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/08/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de rentrée de nombreuses universités, dont celle de Paris X-Nanterre. En effet, pour la première fois cette année, le président de cet établissement qui compte près de 35 000 étudiants, en accord avec l'ensemble des responsables d'unités de formation et de recherche (UFR) et de départements, a été contraint de refuser 883 bacheliers, bien que ces derniers relèvent de ce secteur. Le manque de postes d'enseignements, de chercheurs, de personnels administratifs et de locaux se fait cruellement sentir. Ainsi, en dix ans, le nombre d'étudiants a augmenté de 33 p. 100, le nombre d'enseignants de 16 p. 100 et le nombre de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service (IATOS) de 2 p. 100... Il y a trois ans déjà le service constructeur des trois académies d'Ile-de-France avait estimé le déficit en locaux à plus de 40 000 mètres carrés, sans compter les surfaces indispensables aux nouvelles filières créées. De plus, la commission départementale de sécurité signalait clairement l'établissement dangereux au-delà de 18 000 étudiants. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer à tous les bacheliers qui le souhaitent une place dans cette université, ce qui implique des crédits d'urgence prévoyant des créations conséquentes de postes et la construction de nouveaux locaux.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 15/12/1994
Réponse. - Selon les renseignements communiqués par le recteur de l'académie de Versailles le " pôle Léonard-de-Vinci " sera une structure d'enseignement supérieur créée à compter de la rentrée 1995/1996 par une association formée dans un but d'enseignement supérieur conformément à la loi du 12 juillet 1875 et au code de l'enseignement technique. Il convient de rappeler que la loi du 12 juillet 1875 a posé le principe de la liberté de l'enseignement supérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se doit de respecter ce principe. Par ailleurs, aucune des dispositions de ladite loi ni celles qui régissent l'enseignement supérieur technique n'interdit l'attribution, par les collectivités locales, de subventions à des établissements privés d'enseignement supérieur. La légalité de ces subventions a été confirmée de façon constante par la jurisprudence (ex. : CE Arrêt d'assemblée Canivez du 1er juin 1956, CE Arrêt du 19 mars 1986 - Département Loire-Atlantique). En ce qui concerne l'université de Paris-X - Nanterre, elle fait encore cette année l'objet d'une forte demande d'inscriptions, de même que toutes les universités d'Ile-de-France, en raison des bons résultats du baccalauréat. Toutefois, le mode de répartition des bacheliers entre les universités ne fait pas porter sur Nanterre une pression particulière. En effet, le surplus de demandes, par rapport aux capacités d'accueil déclarées par les universités elles-mêmes, est réparti au prorata de ces capacités. L'effort demandé à Paris-X est donc comparable à celui fait par les autres universités. Il convient également de rappeler que l'université de Nanterre a demandé en janvier 1994 que son secteur de recrutement soit élargi dans certaines disciplines aux 16e et 17e arrondissements. Elle ne peut donc s'étonner d'avoir reçu une centaine de demandes supplémentaires en droit, psychologie et deug MASS. Les difficulés sont néanmoins réelles. Pour y faire face, une extension de 7 500 mètres carrés est prévue afin de reloger l'UFR " Arts du Théâtre " et de créer des locaux d'enseignement banalisés. Les travaux devraient commencer à l'automne. De plus, pour permettre à l'université d'aborder la présente rentrée dans des conditions acceptables, des locaux sont loués à la Défense pour une année. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise, une étude approfondie des besoins en locaux à moyen et à long terme va être menée par le rectorat et les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, l'université de Nanterre n'est pas, du point de vue des moyens, dans une situation particulièrement difficile. En matière d'emplois enseignants, elle se situe au-dessus de la moyenne nationale et 30 emplois ont été créés sur les deux années 1993 et 1994. S'agissant des crédits de fonctionnement, sa dotation a progressé de 1,5 p. 100 cette année et dépasse sa dotation théorique calculée selon les critères San Remo. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a ainsi attribué 84 208 144 F pour l'année 1994 non compris 3 823 000 F pour l'IUT de Ville-d'Avray qui est composante de l'université. L'université de Nanterre devrait donc pouvoir faire face, comme les autres universités d'Ile-de-France, à l'obligation légale d'accueillir tous les bacheliers qui le souhaitent, moyennant une aide ponctuelle, notamment en ce qui concerne les locaux. A cet égard, le conseil général des Hauts-de-Seine apportera une aide à l'université de Paris-X en vue de la location de locaux. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche notifiera une aide de 400 000 F pour heures complémentaires, de 750 000 F pour aménagement des locaux loués par le département, et mettra un support d'enseignement à la disposition de l'université qui répond à un afflux d'étudiants supplémentaires. Ces mesures d'urgence doivent permettre à l'université de faire face aux difficultés de la présente rentrée. Il est clair, toutefois, que la solution durable aux problèmes de Paris-X - Nanterre sera apportée par le développement des universités nouvelles, notamment celles de Cergy-Pontoise et Versailles-Saint-Quentin. ; la location de locaux. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche notifiera une aide de 400 000 F pour heures complémentaires, de 750 000 F pour aménagement des locaux loués par le département, et mettra un support d'enseignement à la disposition de l'université qui répond à un afflux d'étudiants supplémentaires. Ces mesures d'urgence doivent permettre à l'université de faire face aux difficultés de la présente rentrée. Il est clair, toutefois, que la solution durable aux problèmes de Paris-X - Nanterre sera apportée par le développement des universités nouvelles, notamment celles de Cergy-Pontoise et Versailles-Saint-Quentin.
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