Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 25/08/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quel était en 1993 le nombre de saisies mobilières pratiquées à la requête de l'administration fiscale ou réalisées à la suite de procédures entre personnes morales et personnes physiques et entre particuliers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1995
Réponse. - La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a profondément modifié les voies d'exécution, notamment en cherchant à " déjudiciariser " cette matière. En conséquence, les procédures de saisies mobilières dont les juges de l'exécution ont à connaître sont seulement celles qui ont fait l'objet de contestation. En 1993, on dénombre environ six mille demandes soumises aux juridictions liées à une saisie-vente qui est l'actuelle procédure visant les biens meubles corporels. Cependant, à titre indicatif, il peut être précisé que les services déconcentrés du Trésor dépendant de la direction de la comptabilité publique ont diligenté, pour le recouvrement des produits dont ils ont la charge (impôts, amendes, produits divers du budget et produits des collectivités et établissements publics locaux, redevance de l'audiovisuel), près de 3,9 millions de saisies mobilières au titre de l'année 1993. Par ailleurs, la chambre nationale des huissiers de justice évalue à environ 1,8 million le nombre de procédures de saisies-ventes diligentées par les huissiers de justice au cours de cette même année.
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