Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 25/08/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie s'il ne juge pas opportun de remettre à plat la fiscalité des placements et de proposer ainsi aux épargnants un ensemble de mesures plus cohérentes, qui permettraient de restaurer une épargne longue, indispensable au financement des investissements. Aujourd'hui, ceux qui pourraient s'engager restent prudents, ayant été trop souvent secoués depuis 1981 par le changement incessant des nouvelles données fiscales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la nécessité d'établir des règles cohérentes et stables en matière de fiscalité de l'épargne et d'encourager la constitution d'une épargne longue nécessaire à un meilleur financement de l'économie et donc à l'emploi. Une réforme de la fiscalité de l'épargne en ce sens a été entreprise dans le cadre du budget 1994. Ainsi plusieurs dispositions ont été votées afin de revenir à une plus grande neutralité fiscale suivant les diverses formes de placements. Il a été mis fin à des dispositions fiscales excessivement généreuses en faveur de l'épargne courte, ainsi qu'à d'autres qui pénalisaient anormalement certaines formes d'épargne liées au passif des banques. On peut citer l'abaissement du seuil de cessions spécifiques aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires et obligataires de capitalisation, l'extension de l'abattement de 8 000/16 000 francs aux plus-values de cession de parts ou actions de ces mêmes OPCVM, aux produits des titres de créances négociables, des bons de caisse émis par les établissements de crédits et des comptes à terme ainsi que, sous certaines conditions, aux produits des parts de sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des parts bénéficiaires ou de fondateurs. Dans le même esprit, le taux du prélèvement libératoire applicable aux revenus de créances a été ramené de 35 p. 100 à 15 p. 100 pour les bons émis et les intérêts courus à compter du 1er janvier 1995. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont encouragé ces dernières années la constitution d'une épargne longue avec l'instauration du plan d'épargne populaire (PEP) et du plan d'épargne en actions (PEA) qui permettent chacun, sous un plafond de 600 000 francs par personne (soit 1,2 million de francs pour un couple marié), de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les produits capitalisés, en contrepartie d'un engagement de conservation des plans pendant une certaine durée. Afin de consolider à plus long terme l'épargne et de renforcer les fonds propres des entreprises, des mesures de report d'imposition pouvant se transformer en exonération ont été prises pour encourager le transfert durable de l'épargne liquide investie en OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation, notamment vers le PEA et vers le capital des sociétés nouvelles non cotées (code général des impôts, article 92 B quater et 92 B sexies). En dix-huit mois les placements des ménages se sont accrus de 112 milliards de francs sur les PEA et réduits de 150 milliards de francs auprès des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) de capitalisation. Enfin, l'article 25 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a également permis, sous certaines conditions, aux particuliers qui souscrivent au capital de sociétés nouvelles ou en difficultés, de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leurs pertes en capital, en cas d'échec de leur entreprise. Le souci de stabilité manifesté par l'honorable parlementaire est également intégré puisque le projet de budget pour 1995 ne comporte pas de nouvelle modification significative dans la fiscalité de l'épargne.
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