Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 25/08/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement , dans le cadre du plan d'action pour le logement des plus démunis, combien de logements supplémentaires seront mis à la disposition des sans-abri avant le début du prochain hiver.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/11/1994
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, un plan départemental pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri sera adopté dans chaque département d'ici le 31 décembre 1994. Sous l'égide des préfets de département et en association avec les communes, des places nouvelles devront être créées à hauteur des besoins recensés, avec le minimum suivant : une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants ; une place par tranche de 2 000 habitants dans les communes de 10 000 à 100 000 habitants. Les informations données par les préfectures sur l'avancement de ces plans ne permettent pas encore d'évaluer le nombre de places supplémentaires à la disposition des sans-abri d'ici la date limite de ces plans, le 31 décembre 1994.
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