Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'inquiétude des chambres de métiers quant à leur rôle et à leur financement. Afin d'assurer leurs missions, leurs représentants souhaitent que, dans le cadre du budget 1995, des crédits suffisants soient inscrits afin de financer l'animation économique, sans avoir recours à d'autre source de financement extrabudgétaire. En conséquence, il lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique est convaincu de la nécessité d'accorder un financement suffisant aux actions d'animation économique conduites par les chambres de métiers, afin d'accompagner la création d'emplois par les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi les enveloppes de crédits budgétaires et FISAC affectées à l'animation économique ont progressé fortement au cours de ces dernières années (1991 : 69 MF, 1992 : 81,7 MF, 1993 : 107,4 MF, 1994 : 114,5 MF). Cet effort budgétaire doit être maintenu à un moment où l'activité, et par conséquent l'emploi, passe par le développement de la petite entreprise. Les études prospectives mettent, en effet, en évidence le fait que l'emploi se développera à l'avenir davantage dans les petites entreprises que dans les entreprises de grande taille. Or, dans cette catégorie d'entreprises, constituée à plus de 50 p. 100 d'entreprises individuelles, le développement de l'activité et de l'emploi ne peut relever exclusivement de mesures d'incitations fiscales ou sociales mais nécessite un accompagnement technique et économique indispensable pour leur permettre d'accéder aux marchés et nouvelles technologies. La fonction des chambres de métiers est, notamment, d'identifier les besoins, organiser les réponses, dont certaines d'ordre organisationnel, qu'elles sont les seules à pouvoir mettre en oeuvre. Ces actions d'organisation économique requièrent un financement incitatif de l'Etat. Dans cette perspective, en l'état de la préparation du projet de loi de finances 1995, le montant des crédits d'aide à l'assistance des entreprises artisanales a été fixé à 85 MF au titre du soutien aux programmes d'animation économique, soit une augmentation de 30 p. 100 par rapport à la dotation initiale de 1994. En supplément de cette progression remarquable de la ligne budgétaire considérée, des compléments de financement s'avèrent nécessaires pour atteindre un niveau de dotation satisfaisant conforme aux enjeux et aux besoins de l'animation économique qui peuvent être évalués à 140 MF, à comparer aux 114,5 MF de 1994. Aussi le financement global de l'animation économique pour 1995 est constitué de la manière suivante : projet de loi de finances 1995 : animation économique : 85 MF ; dotation jeunes entrepreneurs ruraux : 20 MF ; - dotation fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) : 35 MF.
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