Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé l'affirmation, dans une publication " La loi Evin Premier bilan 1991-1993 " éditée par le groupe de réflexion et d'initiatives de producteurs de boissons, adressée début novembre 1993 aux parlementaires, que le rapport d'évaluation prévu par l'article 13 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui devait être soumis au Gouvernement et au Parlement en janvier 1993 n'était pas encore rendu public au début novembre 1993, soit dix mois après la date prévue par la loi. Il lui demande : 1o Les raisons de ce retard de dix mois dans la publication de ce rapport ; 2o Quand il a été publié, s'il l'a été depuis novembre 1993, date à laquelle ce retard de dix mois pouvait déjà être constaté ; 3o Les suites données par son ministère à ce rapport d'évaluation, s'il a été établi.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les restrictions introduites par la loi du 10 janvier 1991 dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées et le tabac ont pour but de limiter toute incitation à la consommation, cela en particulier dès lors que cette publicité cherche à s'adresser à un public jeune. La modification des comportements de consommation est un phénomène lent et les mesures prévues par la loi du 10 janvier 1991 sont trop récentes pour que leur impact réel soit estimé. Ce n'est donc qu'à moyen et long terme qu'un effet significatif sur la santé peut être attendu. De plus, deux décrets restent à publier en matière d'alcool et le régime de l'affichage vient d'être modifié par la loi no 94-679 du 8 août 1994. Pour ce qui concerne le tabac, un comité d'évaluation a été mis en place en 1994. Il recense actuellement les informations disponibles en matière de consommation de tabac ainsi que les études et enquêtes nécessaires au suivi épidémiologique de la population générale.
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