Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, l'inquiétude que devrait susciter, compte tenu des menaces auxquelles la France pourrait être confrontée, l'insuffisance des crédits d'équipement et de fonctionnement prévus pour nos armées, notre marine nationale et notre aviation dans le cadre de la loi-programme militaire pour la période de l'année 1995 à l'an 2000. Il lui demande : 1o quelle majoration de crédits de la Défense il espère obtenir lors des arbitrages budgétaires pour l'exercice 1995 ; 2o quelles corrections vont être apportées, dès le budget 1995, aux conséquences négatives sur l'emploi et l'aménagement du territoire des crédits, actuellement insuffisants, prévus pour les industries d'armement au cours des cinq prochaines années.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/10/1994
Réponse. - Elaborée en parfaite concordance avec le Livre blanc sur la défense rendu public au mois de février 1994, la loi de programmation militaire 1995-2000, votée le 23 juin dernier, donne à nos armées un cap jusqu'au début du prochain millénaire. Elle autorise la poursuite du resserrement du format de nos forces, mais à un rythme plus raisonnable que par le passé et en respectant des priorités claires. Elle fixe également le taux de croissance des crédits d'équipement de la défense pour les six années qui viennent. Malgré le contexte économique et financier difficile dans lequel il a été élaboré, le projet de budget du ministère de la défense pour 1995 est conforme à la loi votée par le Parlement tant en ce qui concerne ses effectifs que le niveau de son titre V. S'agissant des crédits d'équipement, le niveau des ressources allouées en 1995 sera conforme aux prévisions de la loi de programmation. L'objectif d'une progression de 0,5 p. 100 en volume des crédits disponibles sera ainsi respecté. Cette croissance des moyens d'équipement des armées, qui prolonge l'effort déjà engagé par le précédent budget, autorise, dans un contexte budgétaire marqué par l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, la poursuite des programmes aujourd'hui en développement ou en production. Par ailleurs, ce niveau de ressources devrait permettre de soutenir les actions entreprises en faveur de la préparation de l'avenir, notamment en matière de politique spatiale et de recherche et de développement. Dans ces conditions, l'effort de modernisation de l'appareil de défense français pourra être poursuivi en 1995, et les objectifs physiques de la loi de programmation strictement respectés. En ce qui concerne les effectifs, l'évolution correspondra en 1995 à ce qui est prévu par la loi de programmation militaire. Elle autorisera les créations d'emplois prévues en faveur de la projection des forces et contribuera au renforcement de l'encadrement, au développement du renseignement et à la sécurité intérieure. S'agissant enfin du fonctionnement courant du ministère, qui n'entre pas dans le champ de la loi de programmation, le ministre d'Etat, ministre de la défense s'attachera à ce que le montant des crédits qui lui seront affectés en 1995 permette le maintien de l'activité des forces au niveau requis pour le plein accomplissement de leurs missions.
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