Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la déclaration faite au journal le Monde à la mi-mai 1994 par le chef du Gouvernement de Slovaquie que " la stabilité des pays post-communistes passe par leur développement économique et leur intégration future au sein de l'Union européenne ". Il lui demande quels progrès ont été accomplis au cours des derniers mois dans la définition d'un calendrier et de critères permettant aux pays d'Europe de l'Est de préparer leur intégration à l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/09/1994
Réponse. - Au cours des six derniers mois, les progrès dans la définition d'un calendrier et des modalités d'adhésion à l'Union européenne des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ont été importants. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, était convenu que " les pays d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays membre associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions politiques et économiques requises ". En premier lieu, des progrès significatifs ont été accomplis. D'abord, les accords d'association, qui sont la première condition des candidatures, sont en voie de ratification. Pour sa part, la France a terminé le processus de ratification des accords avec la Roumanie, les Républiques tchèque et slovaque et la Bulgarie. Ses partenaires devraient faire de même dans les mois qui viennent. Par ailleurs, la Communauté examine actuellement les directives de négociation d'un accord similaire avec la Slovénie. Elle vient enfin de signer des accords de libre-échange avec les trois Etats baltes et attend les propositios de la Commission pour le passage à des accords d'association avec ces trois pays. En deuxième lieu, la réflexion de l'Union sur les modalités d'adhésion a progressé. Lors de leur dernier sommet de Mulhouse, la France et l'Allemagne ont rédigé conjointement un document intitulé " Pour une intégration progressive des pays associés d'Europe centrale et orientale ". Ce texte, après avoir rappelé les conditions d'adhésion définies à Copenhague, détermine les grandes orientations de l'intégration. Il précise d'emblée que l'Union ne pourra se substituer aux efforts qu'il incombe aux PECO de réaliser pour remplir les objectifs de Copenhague. Elle pourra en revanche appuyer ces efforts et, pour ce faire, mobiliser les instruments dont elle dispose. Ces instruments sont divers : les accords d'association, le programme PHARE, mais aussi les décisions qui ont été prises à Copenhague qui prévoient, notamment, d'associer les PECO au " plus grand nombre possible de domaines des politiques de l'Union européenne ". La mise en oeuvre de ces instruments devrait se traduire par des mesures de rapprochement politique et de préparation économique des pays associés. En troisième lieu, les principales conclusion du document franco-allemand ont été reprises par le Conseil européen de Corfou. Ces conclusions sont importantes à un double titre. En termes de calendrier d'abord, elles prévoient que les négociations d'adhésion des PECO ne pourront commencer avant la conférence intergouvernementale de 1996, prévue par le traité de l'Union européenne, qui devra créer les " conditions institutionnelles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'Union " ; par ailleurs, le Conseil européen reconnaît l'importance de pacte de stabilité comme moyen de contribuer au développement de relations de bon voisinage dans les PECO. En termes de préparation à l'adhésion ensuite, les conclusions de Corfou demandent à la présidence et la Commission de lui faire rapport pour sa prochaine réunion sur les progrès accomp"lis dans la mise en oeuvre des accords d'association et des décisions prises à Copenhague. Dès le conseil des affaires générales du 18 juillet, la Commission a fait une présentation rapide des orientations qu'elle entendait donner à ce débat. Celle-ci a été suivie en août de propositions dont l'examen vient de commencer dans les instances compétentes du Conseil. Il faut signaler enfin que le Conseil est parvenu à la fin du mois de juillet à un accord sur le principe de l'ouverture de certains programmes communautaires aux PECO. ; les instances compétentes du Conseil. Il faut signaler enfin que le Conseil est parvenu à la fin du mois de juillet à un accord sur le principe de l'ouverture de certains programmes communautaires aux PECO.
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