Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie les conséquences néfastes pour la défense et la promotion de la langue française que pourrait avoir la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'emploi de la langue française si l'opinion publique, compte tenu des commentaires de la décision du Conseil constitutionnel, croyait, à tort, que la loi précitée est annulée alors qu'elle est seulement modifiée, l'essentiel des dispositions votées par le Parlement, et notamment le Sénat, étant maintenues car reconnues conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il lui demande quelle va être son action pour faire prendre conscience à l'opinion publique, tant en France que dans les autres Etats francophones, que la loi relative à l'emploi de la langue française a été pour l'essentiel confirmée et va être appliquée avec fermeté et dynamisme.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie remercie l'honorable parlementaire de relever que l'essentiel de la loi votée par le Parlement a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n'a en effet déclaré contraire à la Constitution que deux dispositions, dont l'une d'ailleurs n'était pas propre à la loi de 1994 mais existait déjà dans la loi du 31 décembre 1975 votée à l'unanimité par le Parlement. De fait, la décision du Conseil constitutionnel n'entrave en rien la mise en oeuvre de la loi même si certains commentaires ont pu donner, à une partie de l'opinion, l'impression que la loi était privée de quelques-uns de ses effets. En effet, comme le débat au Sénat l'a montré, les dispositions relatives à la terminologie qui ont été censurées avaient pour objet de limiter l'interdiction d'emploi exclusif de termes étrangers aux seuls termes ayant un équivalent en français notamment ceux remplacés par les commissions de terminologie afin de permettre l'emploi de termes techniques étrangers lorsque ceux-ci n'avaient pas encore fait l'objet d'une traduction en français. La décision du Conseil constitutionnel, maintenant le principe selon lequel l'emploi du français demeure obligatoire, a donné au juge la possibilité de déterminer lui-même dans un bien plus grand nombre de cas si un terme étranger a un équivalent en français. Pour le reste, la loi est entrée en vigueur des décrets d'application seront prochainement adoptés et les premières associations susceptibles d'agir en justice seront agréées. Le Gouvernement a l'intention de poursuivre de manière active sa politique en faveur de la défense et du rayonnement de la langue française. Il s'agira d'abord de mener une grande campagne d'information sur la langue française, notamment auprès du jeune public, qui débutera au mois d'octobre 1994. Par ailleurs, des comités de réflexion seront constitués en vue d'informer les milieux professionnels les plus concernés par la loi. La mise en oeuvre des recommandations des rapports Boursin et Danzin sera poursuivie. Plusieurs circulaires ministérielles viendront détailler dans chacun des domaines les principes généraux fixés par la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 et des instructions seront données aux services chargés de l'application de la loi pour qu'ils en poursuivent l'application avec fermeté.
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