Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/08/1994
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que la retraite mutualiste du combattant fondée sur le principe d'une volonté nationale de créer, dans la paix, une solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation par l'intermédiaire du concours financier de l'Etat doit se perpétuer. Il lui indique que le maintien de son pouvoir d'achat passe par une révision périodique et adéquate de son plafond majorable. Il est donc souhaitable que le plafond actuellement fixé à 6 600 francs soit porté à 7 100 francs à compter du 1er janvier 1995, afin de rattraper la valeur du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires à cette majoration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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