Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 11/08/1994
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des communes riveraines de l'aéroport d'Orly, notamment Chilly-Mazarin et Longjumeau, à propos des nuisances sonores effectivement dues à la proximité de l'aéroport. La loi no 92-144 relative à la lutte contre le bruit prévoit en son article 11 la création d'une taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aéroports et son article 19 introduit la notion de plan de gêne sonore. Ce dernier article vient d'être complété par un décret en date du 18 mars 1994 qui prévoit la délimitation géographique des espaces et l'élaboration prochaine par les préfets des départements des plans de gêne sonore. A ce jour, la commune de Chilly-Mazarin a une partie minime de son territoire classée en zone A, le reste étant classé en zone B et C. Pour Longjumeau, la classification actuelle lui est encore plus défavorable puisque cette commune est soit classée en zone B, soit en zone C. Or, les habitants, tant de Chilly-Mazarin que de Longjumeau, sont confrontés à bien d'autres nuisances que celles de l'aéroport d'Orly. Par exemple, celles dues à la proximité immédiate de la R.N. 20 et de l'autoroute A 6. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces deux communes de Longjumeau et Chilly-Mazarin voient leur classement prochainement reconsidéré et d'une manière plus favorable, compte tenu de leur situation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/12/1994
Réponse. - La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit introduit effectivement en son article 19 la notion de plan de gêne sonore. Il s'agit de la gêne réelle constatée. Les plans de gêne sont en cours d'élaboration et devront, pour prendre effet, être soumis pour avis aux communes concernées et à la commission consultative prévue par la loi. Leur publication doit se faire avant la fin de l'année 1994. Ces plans de gêne vont servir à déterminer les riverains ayant droit à indemnisation et à définir les priorités d'aide. Les zones A, B et C, citées dans la question de l'honorable parlementaire, font référence au plan d'exposition au bruit qui tient compte des nuisances sonores à terme, il constitue un outil de prévision pour limiter l'urbanisme autour des aérodromes. Seule la zone C est utilisée pour l'élaboration du plan de gêne. Un classement plus sévère sur le plan d'exposition au bruit des communes de Chilly-Mazarin et de Longjumeau a pour effet d'ajouter des contraintes dans la délivrance des permis de construire de ces communes. Ces contraintes sont mises en place pour préserver la santé des futurs habitants. Suite à votre question, le ministre de l'environnement a demandé au préfet concerné de faire vérifier le plan d'exposition au bruit et de prévoir sa révision en cas d'erreur manifeste sur les communes que vous citez.
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