Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 11/08/1994
M. André Vezinhet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) liées à un déficit flagrant en personnel. Il lui rappelle que les compétences de l'institut ont été étendues par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 sans que les moyens correspondants suivent et souligne que ce n'est pas la multiplication des contrats précaires à durée déterminée qui permettra à l'INAO d'assurer ses missions de service public, de défense et de promotion, grâce auxquelles aujourd'hui de nombreuses productions viticoles et agricoles trouvent une valorisation et des débouchés, ce qui est particulièrement vrai dans la région Languedoc-Roussillon. Cet établissement pourra-t-il disposer d'effectifs supplémentaires avec la loi de finances pour 1995 ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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