Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/08/1994
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication première de l'association française du personnel paramédical d'électroradiologie. A ce jour, cette profession, régie par le décret 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, ne bénéficie pas d'une réelle réglementation et ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Seul un texte de loi serait de nature à pallier cette insuffisance. Cette profession sollicite donc instamment l'inscription à l'ordre du jour de la session parlementaire d'automne d'un texte de loi spécifique qui permettrait l'inscription de la profession au livre IV du code de la santé et ainsi préciserait les cas d'exercice illégal, cernerait la démographie professionnelle et assurerait une régulation de la profession. Cette demande, maintes fois réitérée et approuvée par la commission des manipulateurs siègeant au conseil supérieur des professions paramédicales, a reçu également le soutien du collège des enseignants de radiologie de France. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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