Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 11/08/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des centres d'aide par le travail (CAT), dont les missions et les modalités sont précisées par les textes législatifs et réglementaires, notamment la loi no 75-534 du 30 juin 1975. Plusieurs associations d'aide aux personnes handicapées lui ont fait part de leurs inquiétudes en soulignant ce qu'elles appellent " la dérive de ce dispositif ", qui aboutirait peu à peu, s'il n'y était pris garde, à l'abandon de la mission médico-sociale et favoriserait une logique de productivité et de rentabilité des CAT. Les associations dénoncent ce danger de dérive, dont elles disent qu'il résulte de l'insuffisance de la dotation globale destinée à couvrir les charges des établissements. Il en découlerait que les CAT seraient de plus en plus soumis aux mêmes conditions que les entreprises pour tenir la qualité, les prix et les délais. Si les deux premières conditions sont remplies, la troisième est plus difficile à tenir, car elle met en oeuvre des impératifs de gestion en concomitance avec une pression sur les travailleurs handicapés et cela n'est pas acceptable, car il n'est pas acceptable que le droit au travail des personnes handicapées soit remis en question. Par ailleurs, les associations font état de la nécessité de créer des places en CAT et évoquent sur le plan national un besoin de 10 000 places en CAT et de 5 000 places en maisons d'accueil spécialisées. Cette situation préoccupante requiert qu'une attention soutenue soit accordée aux personnes handicapées et à leurs familles. L'année 1995 marquera le vingtième anniversaire de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, il serait donc souhaitable que toutes les incertitudes soient levées à cette occasion. Par conséquent, il lui demande quelles mesures budgétaires il entend prendre pour permettre la création des postes demandés et pour garantir aux CAT une formation conforme aux missions qui leur sont dévolues dans le cadre de la solidarité nationale et de l'aide sociale de l'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
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