Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 11/08/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, réglementée par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié. L'association française du personnel paramédical d'électroradiologie souhaite que cette profession soit inscrite au Livre IV du code de la santé publique et qu'un texte précise les cas d'exercice illégal, et permette de cerner la démographie professionnelle ainsi que la mise en place d'une régulation de la profession. Il lui demande s'il est prêt à répondre favorablement à cette requête qui semble recueillir l'assentiment de toute la profession et, en cas de réponse positive, s'il peut indiquer dans quel délai son inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires peut être envisagée
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/12/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. S'il est vrai que le décret ne précise pas les cas d'exercice illégal, qui ne peuvent être fixés que par voie législative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique sont bien évidemment applicables aux professionnels dont l'activité relèverait de l'exercice illégal de la médecine. Cependant, le ministre délégué à la santé n'est pas opposé à ce qu'une disposition législative prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit mise à l'étude.
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