Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 11/08/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le rapport Roulet proposant une réforme de France-Télécom. Elle lui demande de lui faire connaître les suites données aux recommandations du rapport qui, si elles étaient appliquées, transformeraient France-Télécom en société anonyme, substituant à un établissement public autonome une société de statut privé ne garantissant plus ni les qualités d'un service public pour les usagers ni le maintien de l'emploi et le niveau des salaires pour les personnels. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour rejeter l'application de tout projet de privatisation de France-Télécom et pour répondre aux voeux exprimés à plusieurs reprises par les personnels de France-Télécom, désirant avant tout conserver leur statut de fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1994
Réponse. - Comme le note l'honorable parlementaire, le Gouvernement avait chargé le président de France Télécom d'une mission de dialogue et de concertation interne à l'entreprise. Il convient de rappeler les raisons de cette mission : le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de doter France Télécom d'un capital afin de favoriser son développement international et de lui permettre de faire face dans les meilleures conditions à la concurrence sur le service téléphonique et sur les infrastructures qui sera effective au 1er janvier 1998. Le rapport mentionné par l'honorable parlementaire a été rendu public. Certains enseignements concernant le personnel de France Télécom s'en dégagent, en particulier, l'attachement des personnels à leur statut et aux valeurs du service public. Le dialogue se poursuivra au sein de France Télécom et conduira à l'élaboration d'un " projet d'entreprise " et à l'ouverture d'une négociation sociale avec les syndicats. Le Gouvernement réaffirme qu'il est favorable à la transformation de France Télécom, dans la concertation la plus large avec les personnels, en société du secteur public dont les missions de service public seront maintenues.
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