Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 11/08/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution aux communes des aides financières prévues par l'Etat pour la mise en sécurité des écoles primaires publiques. Elle prend acte de sa décision de donner priorité absolue aux bâtiments à structure métallique et d'affecter immédiatement une enveloppe de 200 millions de francs pour les travaux dans ces bâtiments dont la stabilité au feu, la sécurité ne sont plus assurées. Elle lui demande de lui faire savoir si cette première enveloppe se révélera suffisante pour assurer le financement des travaux de tous les établissements à structure métallique. Elle lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas nécessaire de prévoir une nouvelle enveloppe au cas où celle prévue ne se révélerait pas suffisante afin que chaque commune concernée puisse prévoir et engager les travaux au titre de 1994.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'état du parc scolaire du premier degré fait actuellement l'objet des travaux de la commission Schléret. Celle-ci a, dans un premier temps, dressé un bilan des travaux à réaliser en matière de sécurité au sein des établissements d'enseignement du second degré. Elle étend, aujourd'hui, son champ d'investigation au parc scolaire du premier degré. Pour soutenir les collectivités locales dans cet effort de réhabilitation immobilière, l'Etat a mis en place un système de prêts bonifiés destinés aux collectivités territoriales ayant en charge les établissements du second degré. Concernant le premier degré, les communes recevront des subventions à hauteur de deux milliards et demi de francs, réparties sur un plan quinquennal. Les conditions dans lesquelles la première enveloppe de 500 MF doit être utilisée fait l'objet de la circulaire interministérielle (intérieur, budget, éducation nationale) du 20 juillet 1994 parue au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1994.
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