Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontre de plus en plus la population de notre pays pour s'approvisionner en carburant. En effet, la politique des compagnies pétrolières qui tend à réduire les points de vente, ainsi que l'installation de grandes et moyennes surfaces conduisent inévitablement à la disparition quasi systématique des distributeurs indépendants. Le nombre des stations individuelles a ainsi diminué de plus de moitié depuis 1975, entraînant de ce fait la suppression d'environ 50 000 emplois. Sur le plan géographique, cette évolution s'est traduite par une couverture moindre des zones rurales. Ainsi, dans les communes de moins de 500 habitants soit sur la moitié du territoire, 63 p. 100 des habitants doivent effectuer plus de 5 kilomètres pour se ravitailler, ce qui nécessite alors une demi-heure de déplacement, voire une heure en montagne, et 5 p. 100 du plein en moyenne. Le service apporté aux automobilistes en matière de ravitaillement en carburant s'en voit donc largement affecté. Les efforts de restructuration du réseau, encouragés par le comité professionnel de la distribution des carburants ne peuvent suffire à assurer un maillage raisonnable du pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter le maintien des points de vente de carburant dans les régions rurales
- page 1968
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 01/09/1994
Réponse. - Une enquête réalisée par le comité professionnel de la distribution de carburants auprès de 37 départements confirme globalement que la desserte de carburants s'effectue dans des conditions satisfaisantes sur la totalité du territoire, malgré quelques difficultés dans certaines zones. Le réseau français, moins dense que le réseau de l'Allemagne de l'Ouest et le réseau anglais (0,39 station-service pour 10 kilomètres carrés contre respectivement 0,76 et 0,75) présente néanmoins une productivité moindre (152 mètres cubes contre 222 et 159). L'action engagée depuis 1985 et qui a déjà bénéficié à 7 000 détaillants en carburants s'est traduite par un accroissement de productivité de l'ordre de 97 p. 100 pour le réseau français, la part des volumes distribués par les stations-service dont le débit mensuel est supérieur à 80 mètres cubes étant en augmentation constante chaque année ; on constate par ailleurs un maintien des volumes réalisés par les stations-service dont le débit est inférieur à 30 mètres cubes par mois. L'objectif consiste à maintenir un maillage suffisant du réseau : 35 p. 100 des communes sont actuellement pourvues d'au moins une station-service. Pour les 65 p. 100 de communes non équipées, les consommateurs ont à parcourir en moyenne 6,5 kilomètres pour accéder au service. Toutefois, dans onze départements à dominante rurale, pour plus de 25 p. 100 de la population des communes dépourvues de station-service, le point de vente de carburants le plus proche se trouve à plus de 9 kilomètres. Un comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), composé de 8 représentants des organisations professionnelles concernées et de 4 représentants des ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce a été créé par le décret no 91-284 du 19 mars 1991 afin d'accentuer les effets de la politique d'aide aux détaillants des stations-service mise en oeuvre depuis 1985. Le CPDC a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ainsi que d'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au départ et à la réinsertion professionnelle de détaillants de carburants, des aides à la modernisation ou à la diversification des stations-service existantes et une aide à la création ou au maintien de dessertes de carburants en zone sensible et particulièrement en zone rurale, sous réserve que le projet soit viable ; cette dernière catégorie d'aide porte sur les investissements destinés à la distribution du carburant et à la signalisation de l'existence des stations-service ; elle est accordée en partenariat avec une collectivité locale, et en tenant compte de l'avis préalable du préfet du département sur la nécessité de la création ou du maintien d'un point de vente ; elle peut représenter jusqu'à 60 p. 100 du montant des investissements susceptibles d'être subventionnés, avec un plafonnement à 120 000 F. Pour 1993, sur 26 dossiers examinés 19 ont fait l'objet de décisions favorables pour un montant global de 1 754 000 francs contre 9 aides sur 16 demandes en 1991 et 10 sur 15 en 1992 pour un montant de 1,05 MF : l'année 1993 marque ainsi une augmentation sensible. Le problème de la distribution des carburants ne peut cependant être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. A ce titre, le ministre des entreprises et du développement économique a lancé l'opération " Mille villages de France ", qui a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. C'est dans ce cadre que le ministre des entreprises et du développement économique et le président du comité professionnel de la distribution des carburants ont signé, mardi 24 mai 1994, une convention associant le CPDC à l'opération " Mille villages ". Cette nouvelle coopération permettra de renforcer les aides financières à l'installation de points de desserte de carburants dans les communes rurales, par combinaison des aides du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et du CPDC. L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points Mille villages l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Par ailleurs, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a été mise en place à travers le décret du 16 novembre 1993, afin de mieux mesurer l'impact économique réel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de mieux prendre en compte, dans une optique d'aménagement du territoire, l'équilibre entre le milieu urbain et le milieu rural. Enfin, le ministre des entreprises et du développement économique a également signé avec le président de la Fédération nationale des maires ruraux (FNMR), mardi 24 mai 1994, une convention associant la FNMR à l'opération Mille villages. La Fédération nationale des maires ruraux a souhaité s'associer à l'opération Mille Villages, en diffusant à l'ensemble des commune adhérentes les informations relatives à cette opération et en participant activement à la mise en place des dossiers de création des points Mille villages. Ainsi, grâce à cette coopération, l'accès de l'ensemble des communes rurales au bénéfice de l'opération Mille villages sera largement facilité. ; augmentation sensible. Le problème de la distribution des carburants ne peut cependant être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. A ce titre, le ministre des entreprises et du développement économique a lancé l'opération " Mille villages de France ", qui a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. C'est dans ce cadre que le ministre des entreprises et du développement économique et le président du comité professionnel de la distribution des carburants ont signé, mardi 24 mai 1994, une convention associant le CPDC à l'opération " Mille villages ". Cette nouvelle coopération permettra de renforcer les aides financières à l'installation de points de desserte de carburants dans les communes rurales, par combinaison des aides du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et du CPDC. L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points Mille villages l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Par ailleurs, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a été mise en place à travers le décret du 16 novembre 1993, afin de mieux mesurer l'impact économique réel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de mieux prendre en compte, dans une optique d'aménagement du territoire, l'équilibre entre le milieu urbain et le milieu rural. Enfin, le ministre des entreprises et du développement économique a également signé avec le président de la Fédération nationale des maires ruraux (FNMR), mardi 24 mai 1994, une convention associant la FNMR à l'opération Mille villages. La Fédération nationale des maires ruraux a souhaité s'associer à l'opération Mille Villages, en diffusant à l'ensemble des commune adhérentes les informations relatives à cette opération et en participant activement à la mise en place des dossiers de création des points Mille villages. Ainsi, grâce à cette coopération, l'accès de l'ensemble des communes rurales au bénéfice de l'opération Mille villages sera largement facilité.
- page 2151
Page mise à jour le