Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nombre croissant des retraités du régime agricole bénéficiaires de l'aide ménagère aux personnes âgées. En effet, au cours de l'année 1993, leur nombre a pratiquement triplé et le montant des dépenses est passé de 2 195 000 francs pour l'année 1992 à 3 376 000 francs. Or, une partie du budget correspondant est financée par le fonds additionnel d'action sociale (FAAS), le reliquat restant à la charge des caisses de la mutualité sociale agricole. En 1992, la dotation du FAAS était de 1 245 000 francs et des engagements avaient été pris pour une augmentation progressive de cette dernière, afin de rapprocher les conditions d'octroi de l'aide ménagère aux personnes âgées dépendant du régime agricole de celles se rapportant au régime général de sécurité sociale. Or, en 1993, la dotation de ce fonds a légèrement diminué. Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole s'est alors trouvé dans l'obligation de revoir les modalités de prise en charge de l'aide ménagère dans un sens malheureusement plus restrictif. Il lui demande en conséquence s'il est possible au Gouvernement de réviser à la hausse la dotation du FAAS, de manière à permettre aux caisses de la mutualité sociale agricole de mieux répondre à l'attente de leurs adhérents retraités.
- page 1965
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - La loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a réformé le financement du fonds additionnel d'action sociale (FAAS) et permis une augmentation substantielle de ses ressources. Ainsi ce fonds est désormais alimenté non plus par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole des seuls non-salariés, mais par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse des non-salariés et également des salariés. Cette réforme a permis une forte augmentation de la dotation du FAAS qui est passée de 42 MF en 1991 à 120 MF en 1992 favorisant ainsi la prise en charge des frais d'aide ménagère des personnes âgées du régime agricole. Afin de soutenir l'effort entrepris, il a été décidé de maintenir la dotation du FAAS à un niveau de 121 MF en 1994. Pour poursuivre l'amélioration engagée il faudrait augmenter la participation du régime général au financement du régime des salariés agricoles et, plus encore, celle de l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles dont plus de 80 p. 100 des recettes proviennent déjà à la fois de la solidarité interprofessionnelle et de la solidarité nationale. Cependant, dans un contexte budgétaire difficile tant pour le budget de l'Etat que pour les budgets sociaux, la recherche de moyens financiers supplémentaires pour l'action sociale des caisses de mutualité sociale agricole doit être poursuivie.
- page 2894
Page mise à jour le