Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - R.D.E.) publiée le 11/08/1994
M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, si les ingénieurs et scientifiques qui exercent leur profession comme travailleurs indépendants sous statut libéral constituent de plein droit une entreprise individuelle entrant dans le champ d'application de la loi no 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Les ingénieurs et scientifiques qui exercent leur métier comme une profession libérale sont, en effet, un cas particulier du vaste groupe des travailleurs indépendants. Toute démarche visant à faciliter l'accès au travail indépendant et à en accroître l'attrait est une contribution à la réduction du chômage des cadres, une manière de soutenir les PME-PMI auxquelles les ingénieurs indépendants peuvent beaucoup apporter, et plus généralement un moyen de mobiliser tous les talents utiles au développement du pays. La loi no 94-126 du 11 février 1994 améliore la situation des travailleurs indépendants sur de nombreux points. Il importe toutefois que les décrets d'application précisent de façon indiscutable les droits et devoirs des scientifiques et ingénieurs exerçant leur profession comme travailleurs indépendants.
- page 1968
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 29/12/1994
Réponse. - Les dispositions de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle concernent en règle générale l'ensemble des catégories de travailleurs indépendants. C'est ainsi que les contrats de retraite et de prévoyance sont applicables aux professions libérales et plus particulièrement aux ingénieurs-conseils et chercheurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). Cette loi fait l'objet des textes d'application suivants : décret no 94-457 du 31 mai 1994 relatif à la réduction d'impôt liée aux rapports en capital des sociétés non cotées ; décret no 94-584 du 6 juillet 1994 relatif à l'assurance fiscale ; décret no 94-738 du 26 août 1994 relatif aux conjoints collaborateurs à temps partiel ; décret no 94-750 du 30 août 1994 relatif aux simplifications comptables ; décret no 94-754 du 31 août 1994 relatif à l'exonération d'une fraction de la cotisation d'assurance maladie ; décret no 94-775 du 5 septembre 1994 relatif aux contrats-groupe fiscalement déductibles ; décret no 94-776 du 30 août 1994 relatif au report d'imposition d'une plus-value immobilière ; décret no 94-852 du 1er octobre 1994 relatif aux relevés des contrats de travail temporaire ; arrêté interministériel du 24 novembre 1994 relatif à la déclaration de création d'entreprise. Une nouvelle série de textes d'application relatifs à la protection sociale devraient être publiés prochainement. De plus, un nombre important de dispositions de cette loi sont directement applicables notamment l'article 47 relatif aux prises et appels de garantie du crédit et diverses dispositions fiscales.
- page 3090
Page mise à jour le