Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés que recontrent actuellement les associations d'aide à domicile des personnes âgées et/ou handicapées et sur l'aspect positif d'une éventuelle exonération totale des charges sociales patronales et de la taxe sur les salaires. De nombreuses associations d'aide à domicile en milieu rural confirment qu'une telle exonération permettrait, d'une part, le financement d'un nombre d'heures plus important dans la mesure où le budget d'action sociale de telles associations ne serait plus consacré qu'à l'aide à domicile, d'autre part, l'accroissement des interventions à domicile limiterait le nombre des hospitalisations ou des déplacements en maison de retraite, permettant ainsi de répondre au souhait des personnes âgées ou handicapées de rester chez elles. Enfin, cette double exonération serait à l'origine de la création d'emploi de proximité. Par ailleurs, les auxiliaires de vie rencontrent fréquemment un besoin en soins et en présence qui leur demanderait bien souvent un dépassement du cadre horaire alloué et très strictement défini. Il lui demande donc de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage cette double exonération, aussi bien pour les personnes âgées ou handicapées, que pour celles individuelles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le coût de revient des prestations aides ménagères servies par les associations d'aide à domicile est déjà très largement pris en charge par les départements et les différents régimes de sécurité sociale ; la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a ainsi versé près de 2 milliards de francs à ce titre en 1993. Par ailleurs, l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale revendiquée par les associations aurait pour effet de leur permettre d'accroître leur nombre d'heures d'intervention et non d'alléger le coût de l'emploi, comme c'est le cas pour les particuliers. Au demeurant, le surcoût pour le régime général, serait d'environ 900 millions de francs en année pleine, ce qui n'est pas concevable eu égard aux difficultés financières très sérieuses que connaît la sécurité sociale, sauf à réduire l'enveloppe qui est allouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à hauteur de ce nouvel avantage, comme cela a été le cas pour l'abattement de 30 p. 100, l'opération étant alors sans intérêt pour les associations.
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