Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'obligation qui est faite à un très grand nombre de chefs d'entreprise de remplir des questionnaires et des formulaires d'enquêtes statistiques (tel que celui relatif aux consommations d'énergie dans l'industrie, visa interministériel no 93 A 637 MIPTCE), très complexes, nécessitant des recherches et des compilations d'informations longues et difficiles, surtout pour les PME. Ainsi de l'enquête annuelle relative aux consommations d'énergie dans l'industrie précitée, qui ne compte pas moins de dix pages à remplir. Or, en cas de non-réponse, et sauf cas de force majeure, s'agissant d'enquêtes statistiques obligatoires réalisées en application de la loi du 7 juin 1951 sur la statistique obligatoire, une procédure contentieuse peut être mise en oeuvre, qui conduit à l'application d'amendes. S'il n'est pas niable que l'information de l'administration et des partenaires économiques suppose que l'ensemble des chefs d'entreprise puisse fournir des données relatives à leur propre exploitation, il est regrettable que la complexité des formulaires et des recherches qui leur sont demandées rendent cet exercice particulièrement contraignant et réellement dommageable pour les activités des entreprises qui s'en trouvent désorganisées ou retardées. Il lui demande ce qu'il pense de ces cas où l'administration, peu soucieuse de la réalité des entreprises, va jusqu'à mettre en cause leur pérennité dans certains cas, et s'il ne serait pas possible, en simplifiant les obligations statistiques qui leur incombent, de parvenir à une situation plus équilibrée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'enquête évoquée par l'honorable parlementaire est l'enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie, enquête obligatoire avec visa du ministère de l'industrie, gérée par le service des statistiques industrielles (SESSI). Cette enquête interroge les établissements industriels sur leurs consommations d'énergie mesurées en quantité physique et en valeur monétaire selon une dizaine de types d'énergie (électricité, fioul, gaz naturel...). Il s'agit d'une enquête régulière, qui constitue une source d'information unique sur ce domaine et qui est largement utilisée. Sur ces dernières années, cette enquête a été aménagée pour alléger la charge de réponse des entreprises ; mais ces efforts n'ont peut-être pas été bien perçus par toutes les entreprises comme en témoigne la question de l'honorable parlementaire qui évoque " dix pages à remplir " et des recherches longues et difficiles pour les PME. L'enquête est adressée aux établissements, unités locales et non au siège social des entreprises. C'est à ce niveau que les facturations d'énergie sont connues et suivies au moins au niveau annuel. Les informations demandées sont donc disponibles sans retraitement excessif. Par ailleurs, le SESSI a considérablement réduit le nombre d'unités interrogées annuellement. Sur 1991, l'échantillon comprenait 28 000 établissements ; une révision du plan de sondage et l'abandon de l'interrogation d'établissements de 10 à 19 salariés ont permis de réduire la taille de l'échantillon à 16 000 établissements pour les enquêtes menées depuis 1992. Enfin, la dernière enquête lancée début 1994 sur l'année 1993 a bénéficié d'une " personnalisation " du questionnaire. Jusqu'alors les entreprises recevaient un questionnaire de format A3 comportant l'ensemble des types d'énergie. De fait, près de deux tiers des unités interrogées n'étaient concernées que par deux types d'énergie. Pour simplifier la réponse, les questionnaires ont été personnalisés en fonction des réponses à l'enquête précédente en n'interrogeant que sur les formes d'énergie habituellement consommées. Cette personnalisation conduit à envoyer plusieurs feuilles de format A4 avec une présentation plus " aérée " que sur le questionnaire précédent. Ainsi, près des deux tiers des entreprises n'ont qu'un feuillet A4 à remplir. Cela étant, certaines entreprises peuvent recevoir trois feuilles (soit 6 pages) : il s'agit des établissements qui consommeraient toutes les formes d'énergie ou des établissements nouveaux introduits dans l'échantillon pour lesquels on ne connaît pas la première année les énergies consommées.
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