Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Jean-Paul Delevoye alerte Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inadaptation des règles relatives à l'indemnisation des accidents du travail mineurs. En effet, les accidents de travail multiples, dont les taux d'incapacité permanente partielle sont inférieurs à 10 p. 100, sont capitalisés dans des conditions désastreuses pour les métiers manuels et à risques. Il n'est, hélas, pas rare de rencontrer, dans certaines professions à risques, des cas d'inaptitude vers cinquante ans, sans indemnisation réelle. La situation financière du régime des accidents du travail permet un effort notable à leur égard. Il lui demande donc de bien vouloir envisager l'extension à tous du dispositif ouvert actuellement aux seuls fonctionnaires, c'est-à-dire l'attribution d'une rente revalorisée dès que plusieurs accidents du travail successifs entraînent un taux global d'au moins 10 p. 100. Il lui serait reconnaissant de lui préciser sa position à ce sujet et les perspectives éventulles de son action.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le décret no 86-1156 du 27 octobre 1986 a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article D. 434-1 où figure le barème de l'indemnité des incapacités permanentes inférieures à 10 p. 100. Le barème établit le montant de l'indemnité en fonction du taux de l'incapacité permanente de la victime. Ce système apporte une simplification notable à la gestion des organismes qui n'ont plus à calculer ni à servir trimestriellement des rentes d'un montant faible et non revalorisables comme auparavant. De plus, ce système tend à établir une équité entre les victimes d'accident ayant entraîné un handicap qui, très généralement, n'obère ni la poursuite de leur activité professionnelle ni leur capacité de gain. En effet, un même montant d'indemnité est accordé aux victimes quelle que soit leur rémunération antérieure et quel que soit leur âge. En matière d'accidents du travail successifs, la Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 21 février 1991, a jugé que l'indemnisation par une indemnité en capital des accidents du travail entraînant à eux seuls une incapacité permanente partielle inférieure à 10 p. 100 était conforme aux textes en vigueur. Cependant, si un dernier accident du travail entraîne une incapacité permanente partielle supérieure à 10 p. 100, une rente unique sera recalculée en tenant compte de la réduction totale professionnelle. Des études sont actuellement en cours à la Caisse nationale d'assurance maladie afin de mieux prendre en compte les répercussions de certains accidents du travail sur la vie professionnelle de la victime.
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