Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la suggestion parue page 23, colonne 2, du Journal Le Réverbère de juin 1994 qu'en plus des 32 000 francs versés aux bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises ils puissent obtenir un prêt du même montant sans intérêt, bénéficier d'une exonération des charges fiscales et sociales pendant deux ans, continuer à percevoir le revenu minimum d'insertion dans les douze mois suivant l'octroi de l'aide. Il lui demande ses réponses à ces intéressantes propositions d'un sans-emploi ayant créé son entreprise et déclarant : " Les pouvoirs publics ont-ils conscience qu'un RMIste n'a pas un sou ? "
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire, s'inspirant d'un article paru dans le mensuel Réverbère, propose une série de mesures destinées à compléter l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), récemment réformée par la loi quinquennale : 1o prêt sans intérêt d'un montant égal à l'ACCRE (32 000 francs). Il n'est pas dans la vocation du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (MTEFP) de se substituer au réseau bancaire dans le financement de la création d'entreprise. Le soutien à la création d'entreprise par les chômeurs représente déjà pour le MTEFP, et pour la seule année 1994, un montant de 2,2 milliards de francs. Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soutient, par le biais de conventions promotion de l'emploi, le fonctionnement de réseaux associatifs ayant pour vocation d'accorder des prêts ou des garanties de prêt aux créateurs d'entreprise : France Initiative réseau et ses plates-formes d'initiation locale, l'Association pour le droit à l'initiative économique, pour ne citer qu'elles ; 2o exonération de charges fiscales et sociales. Les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés de cotisations de sécurité sociale la première année de leur création. Ils bénéficient par ailleurs de l'exonération de 30 p. 100 sur la cotisation d'assurance maladie pendant les deux premières années, introduite par la loi du 11 février 1994 complétée par le décret du 31 août 1994. Dans le domaine fiscal, les entreprises nouvellement créées dans le secteur commercial, industriel ou artisanal sont totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés les vingt-quatre premiers mois de leur activité et à hauteur de 75 p. 100 la troisième année, de 50 p. 100 la quatrième année et de 25 p. 100 la cinquième année (art. 44 sexies du code général des impôts) ; 3o perception du revenu minimum d'insertion (RMI) par un créateur d'entreprise. Le RMI étant un plancher de revenu - quelle que soit l'origine de celui-ci - un créateur d'entreprise retirant de son activité entreprenariale un revenu inférieur à ce plancher pourra bénéficier de l'allocation différentielle versée par l'Etat lui permettant d'atteindre ce plancher. Par ailleurs, pour les allocataires du RMI retrouvant une activité - dont la création d'entreprise - il est prévu par l'article 5 du décret no 92-736 du 30 juillet 1992 une mesure d'intéressement qui permet, pour le calcul du RMI, de ne pas tenir compte en totalité des rémunérations liées à la reprise d'activité et celle-ci se traduisant ainsi par une augmentation des ressources globales du foyer.
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