Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/08/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les manquements de plus en plus fréquents au principe du secret de l'instruction. Il lui demande son action pour exiger de tous, y compris de certains magistrats, le respect du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice partage les préoccupations de l'honorable parlementaire et a déjà eu, à plusieurs reprises, l'occasion de rappeler les principes de l'article 11 du code de procédure pénale qui régit le secret de l'instruction. Lorsque des violations de ce secret sont constatées, il est demandé aux parquets de diligenter des enquêtes afin d'en identifier les responsables. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice peut assurer l'honorable parlementaire qu'il ne manquerait pas, si ces enquêtes pouvaient aboutir, ce qui est très rarement le cas faute de preuves formelles, de faire prendre par le ministère public de très fermes réquisitions contre les auteurs de tels agissements.
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