Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/08/1994
M. Fernand Tardy rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qu'en 1983, une société civile monte une SCI ayant pour objet l'édification de constructions à usage commercial et d'habitation. En fait, cette société a construit un ensemble de 39 pavillons individuels réservés à des retraités. Ces retraités ont une double casquette : ils sont associés de la SCI (part sociale de 100 francs) ; ils sont locataires de la SCI qui obtient du Crédit Foncier un financement en utilisant les associés en qualité de locataires. Cette opération se caractérise par le manque total d'information à des personnes âgées qui ne désiraient qu'une chose : finir leurs jours au soleil, dans une petite maison. Les associés apprennent plus tard qu'ils sont responsables du prêt de la SCI, sans être propriétaires de leur maison jusqu'à l'apurement du prêt. Le Crédit Foncier, en l'occurrence, a fait une erreur majeure en acceptant le montage du gérant, sans examiner la véritable situation. Des procès ont été intentés, un administrateur judiciaire a été nommé. Après de multiples péripéties, puisque cela dure depuis 11 ans, l'administrateur judiciaire, par un courrier du 16 mars 1994, fait une proposition de liquidation de la SCI au Crédit Foncier de France. A ce jour, celui-ci n'a pas répondu et la situation se dégrade, des personnes âgées décèdent, des successions sont ouvertes, rendant plus difficile la situation des personnes âgées qui sont désespérées. Il est intervenu partout : direction départementale de l'équipement, ministère du logement, sans résultat. Il s'agit maintentant d'une affaire sociale grave et c'est à ce titre qu'il la sollicite pour qu'elle se saisisse de ce dossier, afin de régler une situation qui ne peut perdurer. Que compte-t-elle faire à ce sujet ?
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1994
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'affaire objet de la présente question a donné lieu à des instances actuellement pendantes devant les tribunaux. Dès lors, et dans la mesure où il n'appartient pas au garde des sceaux de s'immiscer dans le déroulement de procédures judiciaires en cours, aucune réponse ne saurait, en l'état, être apportée aux questions posées.
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