Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 04/08/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés croissantes rencontrées par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, l'INAO a été mis en service par des professionnels, responsables du secteur des appellations d'origine contrôlées (AOC). Après la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 étendant ses compétences, le déficit en personnel de l'INAO est évalué à cent trente emplois. Seulement cinquante trois postes sont alors créés par le ministère de l'agriculture. Aujourd'hui il n'est toujours pas en mesure d'assurer ses missions de service public pénalisant ainsi toute la filière professionnelle agricole des AOC. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour palier cette situation très préoccupante
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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