Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 04/08/1994
M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de l'aide juridictionnelle et notamment sur sa source de financement. Il serait heureux de savoir si une réflexion est engagée par le Gouvernement à ce sujet, le système actuel reposant sur les justiciables, le mode de financement pouvant s'avérer, dans l'avenir, poser problème.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le financement de l'aide juridictionnelle est directement assuré par le budget général de l'Etat. Il repose donc, non sur les seuls justiciables, mais sur l'ensemble des contribuables. Ce mode de financement est conforme au principe de non-affectation des recettes budgétaires, qui exclut que le produit procuré par toute taxe ou ressource particulière soit affecté au financement de l'aide juridictionnelle. Les inquiétudes de l'honorable parlementaire n'apparaissent donc pas fondées.
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