Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 04/08/1994
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude suscitée par le projet de décret relatif à la fixation des taux de cotisations sociales agricoles pour 1994. Ce projet de décret a été examiné le 29 juin dernier par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et certains n'ont pas manqué de relever que l'augmentation du taux des cotisations des exploitants, porté de 37,8 p. 100 à 39,5 p. 100 du revenu, était en contradiction flagrante avec les règles d'équité édictées lors de la mise en oeuvre de la réforme des cotisations sociales agricoles. Il semblerait d'autre part que cette augmentation, équivalente à 800 millions de francs, corresponde à un désengagement des pouvoirs publics qui veulent financer, par la seule solidarité professionnelle, l'installation des jeunes et les déficits des revenus. Face aux conséquences financières importantes pour une certain nombre de caisses de M.S.A. (mutualité sociale agricole) que les modifications engendrées par de telles décisions ne manqueront pas de produire, il lui demande s'il entend revoir et corriger ce projet de décret
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le décret no 94-718 du 18 août 1994 détermine les modalités de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles pour 1994. Conformément à la demande de la profession d'accélérer l'application de la réforme engagée en 1990, ce décret prévoit d'asseoir 70 p. 100 des cotisations sociales agricoles sur les revenus professionnels. Pour la première fois depuis la création du BAPSA, les cotisations des agriculteurs baisseront en 1994 : la diminution des cotisations finançant le BAPSA sera de 1,5 milliard de francs par rapport à celles de l'an dernier, et les cotisations baisseront, en moyenne par exploitant, de 9 p. 100. Cette diminution résulte de la mise en oeuvre de la réforme des cotisations sociales agricoles, qui permet dorénavant de prendre en compte l'évolution des revenus des exploitants dans le calcul des charges des exploitants ; elle est aussi la conséquence des aménagements favorables apportés à la réforme par la loi no 94-114 du 10 février 1994, qui permet notamment de prendre en compte les revenus de la dernière année connue dans l'assiette des cotisations. Il convient de signaler que, dans le cadre du décret fixant les cotisations pour l'année 1994, le Gouvernement a décidé de faire un effort budgétaire supplémentaire de 120 millions de francs. L'Etat prendra ainsi en charge le coût (environ 60 millions) d'une partie des allégements de cotisations bénificiant aux jeunes agriculteurs qui s'installent, suivant des modalités similaires à celles prévues par la loi du 11 février 1994 pour les commerçants et artisans qui débutent ; par ailleurs, l'Etat a accepté d'aider les caisses de mutualité sociale agricole à faire face à la baisse conjoncturelle de leurs ressources par l'affectation d'une part supplémentaire (60 millions) des cotisations au financement de leurs dépenses de fonctionnement. Globalement, le taux des cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels (bénéfices fiscaux) se situera, en 1994, à 39 p. 100. Ce taux est inférieur à celui des salariés (41,35 p. 100), en raison de différences dans les prestations entre le régime agricole et le régime général. Il apparaît justifié que, par parallélisme, la profession supporte par une légère majoration de ses cotisations (de l'ordre d'un point à l'intérieur du taux de 39 p. 100) des avantages qui n'existent pas dans les autres régimes, comme le coût d'une partie des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs et de la déduction des déficits. Le niveau des contributions des agriculteurs sur leurs revenus professionnels est donc, globalement, à parité avec celui des autres catégories, en tenant compte des particularités de leur régime de cotisations et de prestations. Il convient, en outre, de rappeler que le financement des prestations sociales servies aux agriculteurs actifs et retraités (85,7 milliards cette année) est, en 1994, assuré à 82,2 p. 100 par un effort de solidarité des autres régimes sociaux et de la collectivité nationale et qu'il le sera à raison de 84,3 p. 100 en 1995.
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