Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 04/08/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la pommiculture. En effet, après le gel de 1991 et la surproduction de 1992, la campagne de 1993 risque fort d'aggraver la situation des producteurs. En outre, selon les producteurs de ce secteur, la récolte de 1994 au niveau communautaire sera très importante. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de limiter la surproduction et de normaliser le marché européen afin d'assurer pour les producteurs français des revenus leur permettant de rééquilibrer leur situation financière déjà précaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - En moyenne, sur les sept dernières années, 12 p. 100 de la production française commercialisable de pommes ont été détruits annuellement dans le cadre des retraits indemnisés par les fonds communautaires (R. CEE no 1035/72). Au niveau de l'Union à 12, au cours de la même période, ce sont 7 p. 100 de la production qui sont retirés annuellement. Les quantités retirées ont été en forte croissance pendant les trois dernières campagnes. Cette situation de surproduction, au-delà de son coût pour le budget communautaire, entraîne des difficultés sur le marché du fait d'une trop grande abondance de l'offre, qui conduit à des prix non rémunérateurs pour les producteurs, mettant en péril l'avenir de cette filière fortement utilisatrice de main-d'oeuvre. Conscients de cette situation existant dans les Etats membres producteurs de pommes, les pouvoirs publics français ont demandé, dès décembre 1993, la mise en place d'un programme d'arrachage des vegers de pommiers. Le règlement no 1890/94 du Conseil a institué une prime d'un montant de 5 000 écus/ha pour l'arrachage total des surfaces éligibles et 3 500 écus/ha en cas d'arrachage partiel du verger. Sans attendre le résultat de la suppression des excédents structurels, les autorités nationales ont mis en place des mesures de soutien permettant de consolider la situation financière des entreprises et ont engagé les producteurs à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation vers les pays tiers, profitant ainsi de l'ouverture que doit entraîner la signature des accords du commerce international.
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