Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 04/08/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences du report d'application des articles L. 302-5-1 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, résultant de l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer si seront prises en compte, dans le cadre des programmes locaux de l'habitat, à compter du 1er janvier 1995, les réalisations exécutées par les communes en fonction de la précédente date d'application de la loi d'orientation sur la ville, c'est-à-dire le 1er janvier 1994. D'autre part, il lui demande s'il est envisagé de rendre éligibles, en qualité de logements sociaux, les logements financés en prêts locatifs intermédiaires qui représentent une réponse intéressante à l'engorgement actuel du parc locatif social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le ministre du logement a confié à M. Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, une mission d'étude et de propositions en vue de remédier aux difficultés techniques que soulèvent certaines dispositions de la loi d'orientation pour la ville. M. Gilles Carrez a remis fin juillet 1994 son rapport, qui a été communiqué à l'ensemble des maires et préfets concernés et à l'Association des maires de France afin de recueillir leur avis sur ces propositions. C'est au vu de ces avis que le Gouvernement arrêtera les évolutions législatives souhaitables.
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