Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/08/1994
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Si le décret no 88-399 du 21 avril 1988 permet le reclassement du statut par une revalorisation de la situation des contrôleurs TPE, ce statut ne comporte toutefois que deux niveaux de grade et ne donne pas la possibilité d'accéder à la catégorie 1. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation atypique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/11/1994
Réponse. - Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont régis par les dispositions du décret no 88-399 du 21 avril 1988. La création de ce corps correspond à l'évolution des missions constatée par les conducteurs des travaux. Ces derniers avaient auparavant une carrière en catégorie C et bénéficient désormais d'une carrière en catégorie B. Compte tenu de cette situation antérieure, il n'est pas apparu possible de retenir une structure statutaire à trois grades. En effet, le corps de techniciens des travaux publics de l'Etat est un autre corps de la catégorie B qui, lui, possède trois grades. La coexistence de deux corps situés sur les mêmes espaces indiciaires dans un même ministère est inopportune compte tenu des différents niveaux de fonctions exercées par les agents. Ce risque de " doublon " entre les corps de techniciens et de contrôleurs rend impossible toute création d'un troisième grade. En revanche, les contrôleurs des travaux publics bénéficient depuis le 1er août 1994 des revalorisations prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, ces agents ont vu leur indice terminal progresser de l'indice brut 533 à l'indice brut 579 qui est actuellement la borne supérieure du troisième grade.
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