Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 04/08/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conséquences de l'application des dispositions de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation. En effet cet aspect de la réglementation aboutit à faire obstacle à la constitution de réserves foncières par les organismes d'HLM dès lors qu'en vertu de ce texte un terrain acquis depuis plus de trois ans ne peut plus bénéficier de la subvention de l'Etat pour surcharge foncière, que l'acquisition ait été faite directement par l'organisme ou que le terrain ait été cédé à bail par une collectivité locale si celle-ci l'a acquis depuis plus de trois ans. Il apparaît très vivement souhaitable de modifier cette disposition afin de donner à ces organismes les moyens d'une véritable politique foncière qui suppose la durée de façon à pouvoir profiter, notamment dans les zones urbaines où les prix des terrains sont très élevés, des meilleures opportunités en période de basse conjoncture ou de profiter de l'érosion des coûts en période d'inflation. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement est disposé à envisager une modification réglementaire en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - L'objet des subventions accordées au titre de la surcharge foncière est de contribuer à implanter des logements locatifs sociaux dans les quartiers urbanisés existants où les coûts immobiliers sont élevés. Depuis le 1er janvier 1989, les crédits relatifs à la surcharge foncière sont inclus dans la ligne fongible PLA-PALULOS (chapitre 65-48 art. 10) afin d'accroître la capacité de décision et la responsabilité des autorités locales en matière de localisation des opérations. En conséquence, ces subventions, qui complètent le financement des opérations PLA, ne peuvent être mobilisées pour acquérir des terrains destinés à rester en réserves foncières de durée supérieure à trois ans, sans pénaliser les programmes annuels de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux prévus dans chaque département.
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