Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 04/08/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'application de l'article 53 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui prévoit la création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette opération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/09/1994
Réponse. - La loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a en effet prévu, en son article 53, la création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux, qui prendrait la forme d'un groupement d'intérêt public. Le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le développement du territoire, la création d'un conseil national du développement du territoire. Composé notamment de représentants des collectivités territoriales, ce conseil apparaît mieux adapté aux exigences de celles-ci, particulièrement en matière d'aménagement du territoire. Dans l'attente de l'adoption par le Parlement du projet de loi d'orientation, le Gouvernement a donc souhaité différer la mise en place de l'institut des collectivités locales.
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