Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 04/08/1994
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les graves difficultés que rencontre l'association OPTHION (Orientation Professionnelle des Travailleurs Handicapés pour l'Insertion), créée en 1989, à la demande de tous les partenaires concernés par l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La rémunération des stagiaires pose aujourd'hui problème, puisque les organismes financeurs ne sont plus aujourd'hui en mesure d'assurer leur contribution. Les difficultés actuelles rencontrées par OPTHION posent, de façon plus générale, la reconnaissance de l'orientation professionnelle et, au sens large, le développement personnel, au titre de la formation professionnelle dirigée vers l'emploi. Il lui serait extrêmement reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le service public de l'emploi peut faire preuve de souplesse d'exécution par rapport aux dispositifs en vigueur et s'il est possible de concevoir qu'un service comme OPTHION, dont la spécificité est bien connue, puisse obtenir un financement pérennisé pour la rémunération des stagiaires et son fonctionnement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - Jusqu'à la fin de l'année 1994, l'association Orientation professionnelle des travailleurs handicapés pour l'insertion (Opthion) réalisait, pour l'essentiel, des actions de bilan approfondi débouchant sur des projets professionnels en faveur de personnes reconnues handicapées. Ces personnes étaient orientées vers Opthion par la Cotorep en raison de difficultés particulières que l'équipe technique ne pouvait résoudre avec ses moyens propres afin de prononcer une orientation définitive. Cette dernière intervenait au terme d'une action de bilan d'une durée moyenne de deux cents heures environ. Les difficultés récemment rencontrées par l'association Opthion, suite au désengagement du conseil régional, pour faire prendre en charge la rémunération des stagiaires bénéficiaires des actions de bilan ont plusieurs causes : 1o Les fonctions assurées par Opthion étaient de fait celles des centres de préorientation, créés par le décret no 85-1341 du 18 décembre 1985, institutions médico-sociales financées par le prix de journée de l'assurance maladie en exécution d'un arrêté d'agrément. Or l'association Opthion n'a pu bénéficier d'un arrêté d'agrément, qui suppose des capacités médico-sociales disponibles au plan local. 2o Le financement de la rémunération des stagiaires est le plus souvent associé au financement du fonctionnement du stage, sous réserve que la personne qui assure celui-ci soit compétente en matière de financement de la rémunération au regard du titre VI du livre IX du code du travail : or, tel n'est pas le cas de l'AGEFIPH et du conseil général. 3o Les actions de bilan de compétences ne sont pas admises au titre de la rémunération des stagiaires pour des actions organisées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; en effet, les bilans de compétence ont normalement une durée inférieure à quarante heures, qui est la durée minimale des actions rémunérées ; la dérogation à titre provisoire jusquà fin 1994 ne pouvait donc être prolongée dans le cadre des programmes en faveur des chômeurs de longue durée. Pour surmonter ces difficultés, l'association Opthion a présenté de nouveaux projets d'activité pour l'année 1995, comprenant des modules répondant aux critères d'intervention de la direction départementale en matière de rémunération. Parallèlement, une réflexion est poursuivie au plan départemental pour inscrire les activités d'orientation et d'insertion des personnes handicapées dans un schéma d'ensemble.
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