Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/08/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Institut national des appellations d'origine. En effet, la loi du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'institut à l'ensemble des appellations de l'agroalimentaire. Les appellations d'origine contrôlée ont ainsi généré un chiffre d'affaires de 81,2 milliards de francs en 1993 et font vivre actuellement plus de 133 000 exploitations. Malgré l'extension des compétences décidée en 1990, l'INAO reste confronté à un important déficit en personnel. En 1990, l'effectif était de 128, soit un déficit de cinquante-sept personnes. Celui-ci atteint aujourd'hui cent trente personnes. Seul cinquante-trois postes ont été créés depuis le vote de la loi alors que le Gouvernement avait pris un engagement triennal pour résoudre cette situation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour créer les postes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'INAO.
- page 1896
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
- page 2954
Page mise à jour le