Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/08/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du logement sur la recrudescence des procédures d'expulsions pendant la période d'été. En effet, après la trêve hivernale, après la pause décrétée le temps des élections européennes, ce sont plusieurs dizaines de milliers de procédures d'expulsions de locataires, mais aussi de copropriétaires, qui sont programmées à travers toute la France. Pas un jour ne se passe sans que ne soient relatés de nouveaux cas de familles entières mises à la rue pour cause de chômage, de maladie, de misère. Comment tolérer et accepter ces pratiques inhumaines ? Opérées en plein été, elles ne manqueront pas de faire grandir la liste des sans-abris, des sans domicile fixe, dont l'hiver nous rappellera la tragique existence. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il compte prendre pour interdire toutes nouvelles expulsions et garantir au contraire le droit au logement pour tous.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - La protection des ménages de bonne foi en situation difficile n'est pas incompatible avec l'exécution des décisions de justice. Le droit de propriété doit être respecté et il appartient à l'Etat et aux collectivités locales d'assumer ce qui relève de la solidarité sans s'en défausser sur les bailleurs. Des instructions ont été données en ce sens aux préfets par la circulaire intérieur/justice/logement du 26 août 1994. Ils s'attacheront à mieux mettre en cohérence tous les dispositifs existants à leurs divers stades : prévention, relogement, exécution des jugements. Ils interviendront plus souvent en amont de l'expulsion par des aides au locataire avant le jugement puis ensuite par une réelle mise en oeuvre des priorités au relogement dans le parc HLM dont la vocation est d'accueillir les ménages impécunieux et de bonne foi. Il est rappelé que la dotation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement (FSL), fixée à 170 MF au budget 1993, a été portée à 180 MF puis à 200 MF en 1994 et est de 220 MF dans le projet de loi de finances pour 1995.
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