Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/08/1994
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question capitale de l'amélioration du statut de l'élu local. Cette amélioration passe, notamment, par une plus grande reconnaissance du rôle et de la fonction des élus par les entreprises dans lesquelles ces élus sont salariés. Dans cette perspective, on peut envisager par exemple que les entreprises qui le souhaitent ne réduisent le salaire des élus qu'elles emploient que de la moitié seulement du montant des heures utilisées par les élus dans le cadre du crédit d'heures institué par la loi no 92-108 du 3 février 1992. La moitié du coût des heures utilisées, prise en charge par l'entreprise, pourrait être fiscalement déductible pour cette dernière, à titre compensatoire. Un tel dispositif permettrait aux élus locaux d'utiliser leurs crédits d'heures sans subir une diminution de revenus pro rata temporis parfois difficile à supporter. Ce dispotif impliquerait également davantage les entreprises volontaires dans la vie civique de notre pays. Il lui demande s'il lui semble possible que le Gouvernement engage une réflexion sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/09/1994
Réponse. - La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux améliore les conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leur mandat en leur assurant notamment la disponibilité nécessaire. Son titre Ier étend à cet effet le régime des autorisations d'absence des élus locaux salariés et fonctionnaires aux réunions des assemblées plénières et des bureaux des organismes où la collectivité est représentée. Il crée également un nouveau régime de crédit d'heures pour permettre à ces élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent, la durée de ce crédit d'heures étant modulée en fonction des charges résultant de la nature du mandat et de l'importance de la collectivité concernée. La loi susvisée renforce les garanties de ces élus contre les sanctions disciplinaires, le licenciement et maintient la totalité de leurs droits sociaux en assimilant le temps d'absence à une durée de travail effective. Le législateur a entendu plafonner le temps d'absence global utilisé à la fois au titre du crédit d'heures, éventuellement majoré dans les communes énumérées à l'article L. 123-5 du code des communes, et des autorisations d'absence à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Selon les termes de la loi du 3 février 1992, l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions pour lesquelles il a droit à une autorisation d'absence. Ces dispositions s'appliquent aux titulaires de mandats électifs municipaux, généraux ou régionaux. Toutefois, les pertes de revenu subies par les élus municipaux qui ne bénéficient pas d'indemnité de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, dans les conditions précisées par le 2e alinéa de l'article L. 121-37 du code des communes. Pour bénéficier de cette compensation financière, l'élu salarié doit justifier de la diminution de sa rémunération auprès de la collectivité concernée, selon les modalités définies par le décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisation d'absence et de crédit d'heures. Le législateur n'a pas prévu la possibilité d'une compensation financière d'éventuelles pertes de revenu liées à l'utilisation du crédit d'heures pour les élus auxquels ce droit est ouvert dans la mesure où tous les élus susceptibles de bénéficier de ce droit perçoivent des indemnités de fonction. Si le Gouvernement a pris bonne note de la proposition présentée, qui ne serait pas sans conséquences sur la situation des entreprises, il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, d'ouvrir à nouveau un débat sur la loi précitée.
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