Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 04/08/1994
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget que, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1992, les partages de biens indivis entre époux séparés de biens sont assimilés à des partages entre époux communs en biens, de telle sorte que les soultes dégagées ne sont plus taxées au droit de mutation à titre onéreux. L'attribution d'une prestation compensatoire, dans le cadre d'un partage de communauté, ne supporte que le droit de partage au taux de 1 p. 100. Ne serait-il pas possible d'admettre la même taxation entre époux séparés de biens lorsque la prestation compensatoire l'est sous forme de l'attribution d'un immeuble indivis ou est acquittée par compensation avec la soulte normalement due à l'occasion d'un partage d'un bien indivis ? L'extention du régime de faveur de 1 p. 100 aux soultes de partage entre époux séparés de biens par la Cour de cassation devrait avoir pour conséquence une non-imposition de la prestation compensatoire lorsque celle-ci est réglée sous forme de l'attribution de biens indivis entre époux séparés de biens ou compensée avec une soulte due à l'occasion d'un tel partage. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette analyse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Il ne peut être apporté à l'honorable parlementaire la confirmation qu'il demande. Il résulte, en effet, des termes de l'article 1536 du code civil que les biens détenus en indivision par des époux séparés de biens constituent des biens personnels à chacun d'eux. Dans cette situation, le versement d'une prestation compensatoire par la remise de parts d'un immeuble indivis ou par compensation avec une soulte normalement due à l'occasion d'un partage des biens indivis constitue, pour l'ex-époux qui s'y oblige, un versement en capital provenant de biens propres au sens de l'article 757 A du code général des impôts. Ce versement ne peut, en vertu de ce texte, qu'être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
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