Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/08/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'iniquité que subissent certains fonctionnaires hommes par rapport à leurs collègues féminines au moment de bénéficier de la retraite. En effet, pour le calcul du montant de la pension, il est précisé qu'une bonification d'une année par enfant est accordée aux femmes fonctionnaires. Cet avantage se conçoit tout à fait lorsque la mère a, effectivement, élevé ses enfants, mais il s'étonne que celui-ci ne soit pas accordé également aux hommes fonctionnaires veufs ou divorcés qui ont élevé seuls leurs enfants. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des dispositions afin de rétablir une totale équité dans ce cas précis.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/09/1994
Réponse. - La bonification pour enfants prévue à l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordée aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 du même code. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 12 précité à de nouvelles catégories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissants du régime général d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat et avec les difficultés de financement des régimes de retraite.
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