Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/08/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes que suscite la création d'un fonds de péréquation des transports terrestres auprès des transporteurs routiers. En effet, après un arrêt de la surfiscalisation de ce secteur, le projet de loi d'orientation sur le développement du territoire risque de ponctionner encore un peu plus les entreprises de transport routier au bénéfice du transport ferroviaire. Cette contribution de la route ne résoudrait rien et retarderait encore un peu plus la mise en place de véritables remèdes. Il s'interroge sur l'opportunité de soulever l'hostilité des usagers de la route, particuliers ou professionnels du transport, pour un bénéfice aussi mince. Il lui demande s'il entend prendre en compte les craintes justifiées de ces professionnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu dans son article 37 la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables alimenté, dans le cadre de la loi de finances pour 1995, par : le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ; le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ; les participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics... ". Au sujet de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, l'honorable parlementaire a attiré l'attention du gouvernement sur l'inquiétude des transporteurs routiers quant aux répercussions de cette taxe sur les péages et donc sur le coût du transport routier. C'est précisément pour que les sociétés concessionnaires d'autoroute ne répercutent pas cette charge nouvelle sur les prix des péages qu'il est précisé dans le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi d'orientation : " les conséquences de la taxe institiuée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières ". Par ailleurs, ce fonds servira à développer toutes les infrastructures de transports terrestres (routes, chemins de fer et voies navigables) notamment dans les zones d'accès difficile. Il favorisera aussi le développement des transports combinés.
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