Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/08/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs nommés par les présidents des tribunaux administratifs pour mener des enquêtes publiques. La loi de finances de 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), en son article 109, met cette rétribution à la charge des maîtres d'ouvrage. Un décret d'application devait intervenir pour que les présidents des tribunaux administratifs fixent les montants de ces indemnisations afin de garantir l'indépendance des commissaires-enquêteurs. Or ce décret n'a pas encore été publié à ce jour. Il semblerait même que ce principe soit remis en cause. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin que l'engagement du Gouvernement soit respecté.-
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été examiné par le Conseil d'Etat et est actuellement au contreseing des ministres concernés. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires-enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.
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