Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/08/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une singulière pratique qui semble être employée par certaines inspections académiques. Il s'étonne en effet du transfert de postes d'instituteur opéré entre différents groupes scolaires d'une commune. Un tel glissement pourrait être appréhendé comme la recherche d'un équilibre au niveau communal et induire à terme une fermeture de classe. Il se demande dès lors s'il ne serait pas plus opportun et légitime de dissocier la situation de deux écoles implantées sur le territoire d'une même commune. Aussi souhaiterait-il connaître son sentiment en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le conseil d'Etat, dans une décision rendue le 5 février 1993, a estimé qu'aucune décision législative ou réglementaire n'interdisait à l'inspecteur d'académie de prendre en compte les effectifs de l'ensemble des écoles d'une commune pour apprécier s'il y avait lieu de supprimer une classe et pour déterminer l'école où devait être effectuée cette suppression. L'inspecteur d'académie dispose en la matière, en application des textes en vigueur, de tout pouvoir d'appréciation. Il doit être souligné cependant qu'il est de la compétence du maire de déterminer par arrêté le ressort géographique de chaque école de la commune afin de répartir les enfants entre ces différentes écoles. C'est donc à lui qu'appartient le pouvoir d'équilibrer les effectifs d'élèves entre les écoles, effectifs qui, quel que soit le mode de calcul utilisé, conditionnent en définitive les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.
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