Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 04/08/1994
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'importance de la notion d'artisanat pour l'activité de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. Cette activité représente 34 500 boulangers employant 108 000 salariés générant un chiffre d'affaires de 48 milliards de francs. D'une part cette activité artisanale est concurrencée de plus en plus durement par les grandes surfaces, et d'autre part la multiplication d'établissements utilisant des terminaux de cuisson fragilise les artisans. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin notamment de renforcer et de rendre plus efficace la protection des artisans boulangers : par exemple en réprimant les abus de l'appellation boulangerie ou le non-respect des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 29/12/1994
Réponse. - Pour répondre à la vive concurrence subie par la boulangerie artisanale, diverses mesures ont été prises pour faire reconnaître et promouvoir le savoir-faire des artisans ainsi que la qualité de leurs produits. Si l'appellation " boulangerie " n'est pas protégée, le titre d'artisan et de maître artisan permet de distinguer sans équivoque une boulangerie artisanale. Au niveau du produit, le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 sur le pain français, pris dans le souci d'informer les consommateurs, permet également de valoriser la notion de pain traditionnel français par rapport à celui fabriqué selon les modes en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne. La notion de " pain maison " permet aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes leur pain de se démarquer des terminaux de cuisson. En outre, la réglementation concernant les boulangeries et terminaux de cuisson en matière d'hygiène va être profondément modifiée. En effet, à la suite de la parution de la directive-cadre 93/43 CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, un arrêté est en préparation qui concernera l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs. Cet arrêté fixera des objectifs en matière de sécurité alimentaire et laissera aux professionnels la responsabilité de la définition des moyens à mettre en oeuvre pour s'assurer de la maîtrise des conditions d'hygiène requises. Ainsi sera-t-il permis aux professionnels de la boulangerie de faire prendre en compte les préoccupations propres à leur secteur d'activité, contribuant de ce fait à une amélioration des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence, en particulier avec les terminaux de cuisson. Sur le plan financier, le ministère des entreprises et du développement économique a mis en place un important dispositif d'accompagnement des entreprises pour une politique de qualité et de modernisation technologique. Ainsi, le plafond des prêts bonifiés a été relevé et leur montant a été doublé dans les zones rurales fragiles. Par ailleurs, des aides sont accordées pour la mise en oeuvre de programmes régionaux de développement financés à l'aide des dotations du FISAC, des contrats de plan, de l'animation économique, des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Enfin, la profession est incitée à s'organiser, dans la logique des groupements et des coopératives d'artisans, en développant notamment des filières locales de productions de qualité. On peut citer à titre d'exemple la création de la coopérative Montain en Franche-Comté. L'ensemble de cette politique de qualité devrait permettre aux entreprises d'en retirer tout le bénéfice en termes économiques. En ce qui concerne le respect du repos dominical et la fermeture hebdomadaire des commerces, les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire ne couvrent pas nécessairement le cas des rayons spécialisés de commerces à activités multiples. La jurisprudence a du moins éclairé l'interprétation à leur donner, lorsque la rédaction laisse planer un doute. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, un article autorisant les inspecteurs du travail à saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les infractions à la règle du repos dominical des salariés. Cette disposition reprend les mesures du décret no 92-769 du 6 août 1992 qui avait été annulé récemment par le Conseil d'Etat. Les syndicats professionnels peuvent également ester en justice sous la forme d'un référé (Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 1993, CUUF et Compagnie c/Syndicat de la nouveauté). Les circulaires du 7 octobre 1992 et, plus récemement, du 24 mai 1994, ont commenté la réglementation applicable au repos hebdomadaire des salariés et à l'ouverture des commerces le dimanche. La réglementation a notamment pour objet d'assurer l'égalité de la concurrence. En effet, les pratiques illicites d'ouverture de commerces non autorisés le dimanche rompent l'égalité entre les commerçants d'une même zone de chalandise, provoquent des détournements de clientèle et désorganisant le marché. ; la forme d'un référé (Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 1993, CUUF et Compagnie c/Syndicat de la nouveauté). Les circulaires du 7 octobre 1992 et, plus récemement, du 24 mai 1994, ont commenté la réglementation applicable au repos hebdomadaire des salariés et à l'ouverture des commerces le dimanche. La réglementation a notamment pour objet d'assurer l'égalité de la concurrence. En effet, les pratiques illicites d'ouverture de commerces non autorisés le dimanche rompent l'égalité entre les commerçants d'une même zone de chalandise, provoquent des détournements de clientèle et désorganisant le marché.
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