Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les dégâts considérables causés à la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône) et d'autres communes de ce canton par un terrible orage de grêle survenu le 14 juillet 1994. Compte tenu de l'importance des dégâts estimés à l'heure actuelle à 150 MF, il se permet de lui demander la date à laquelle sera publié l'arrêté déclarant Saint-Symphorien-d'Ozon " zone sinistrée ". Et compte tenu également du montant estimé des dégâts sur les édifices publics, les voiries communales, il lui demande le montant de la contribution envisagée pour venir en aide aux finances communales déjà très éprouvées par de graves inondations l'année dernière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles par les sociétés d'assurances a été instauré par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. Selon la formule légale, " sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles... les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ". Pour qu'un sinistré soit indemnisé au titre de la loi no 82-600, il faut que les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurance " dommages " (généralement un contrat incendie) et que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté ministériel. La loi n'est pas appelée à intervenir là où une garantie peut être souscrite normalement auprès d'un assureur et mise en jeu en cas de sinistre. Tel est le cas pour la grêle. Le dossier de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône), commune sur laquelle s'est abattu un orage de grêle le 14 juillet 1994, n'est donc pas éligible au bénéfice des indemnisations prévues par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982.
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