Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'Institut français de l'environnement, dans sa publication les Données de l'environnement, numéro 5, de mai 1994, précise que, depuis le 1er janvier 1994, 500 oiseaux mazoutés ont été recueillis sur le littoral breton à la suite de dégazages clandestins. Il lui demande quels moyens vont être mis en oeuvre pour empêcher ces dégazages clandestins, notamment grâce à l'action de la marine nationale. Dans quelle mesure est-elle sollicitée par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour prévenir ces contaminations de la mer et de nos côtes. Et comment le ministre de la défense répond-il à ces appels, s'ils lui sont adressés par le ministère de la mer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1995
Réponse. - La prévention des rejets d'hydrocarbures par les navires et la poursuite des infractions sont une préoccupation constante du Gouvernement. L'ensemble des moyens des administrations contribue au constat des infractions. L'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990, parue au Journal officiel du 10 octobre 1990 en a défini les modalités, en particulier le rôle de centralisation des informations et de coordination des interventions qui est confié, sous l'autorité du préfet maritime, aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). La principale difficulté rencontrée pour l'engagement de poursuites tient au rassemblement de preuves suffisamment convaincantes pour justifier les sanctions que prévoit la loi no 83-583 du 5 juillet 1983. Réunis dans le cadre de l'accord de Bonn (accord régional sur la prévention et la lutte contre la pollution par les hydrocarbures), les Etats riverains de la Manche et de la mer du Nord viennent d'adopter un manuel destiné à améliorer la recevabilité des preuves et donc à surmonter cette difficulté. La version française va être incessamment diffusée à tous les intervenants (moyens de constatation, d'une part, procureurs, de l'autre). On peut en espérer une répression plus efficace, et donc une dissuasion plus forte.
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