Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 28/07/1994
M. Fernand Tardy signale à M. le ministre de la culture et de la francophonie que l'arrêté fixant la création de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration des fonctionnaires ressortant de la filière culturelle est paru le 27 août 1993 et publié au Journal officiel du 14 septembre de la même année. A l'issu des premières journées de travail de cette commission, il ressort que seulement 15 p. 100 des archéologues de collectivités territoriales seront homologués comme conservateurs territoriaux du patrimoine alors même qu'ils assurent cette fonction depuis de nombreuses années. Ces résultats constituent une véritable catastrophe sinon un sinistre pour la profession. Pire encore, la plupart des archéologues territoriaux contractuels sont aujourd'hui menacés de voir leur contrat non reconduit puisque le contrôle de la légalité préfectoral peut désormais opposer à leur renouvellement l'existence d'une filière culturelle et ses statuts. Ainsi les efforts considérables que les collectivités territoriales ont consacrés à la mise en place de services archéologiques se voient aujourd'hui réduits à néant par les effets de ce décret mal adapté à la situation particulière de cette profession. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette situation extrêmement préjudiciable pour le personnel en place auprès des collectivités territoriales ou autres.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/10/1994
Réponse. - Créés par les décrets nos 91-838 et 91-843 du 2 septembre 1991, le statut des conservateurs territoriaux du patrimoine et celui des attachés territoriaux de conservation présentent un progrès considérable par rapport à l'hétérogénéité des situations antérieures. Leur déroulement de carrière assimile en effet ces personnels à ceux du corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat et leur garantit une rémunération identique. Pour les agents qui ne remplissaient pas les conditions requises d'ancienneté et de diplômes, une commission d'homologation prévue par l'article 36 du statut ouvre néanmoins une possibilité d'intégration. Cette commission, dans laquelle siègent des représentants des élus, des fonctionnaires territoriaux et des personnalités qualifiées a commencé ses travaux en mai dernier et devrait les achever en octobre prochain. Lorsque le résultat de ces travaux sera connu, je compte appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités territoriales sur le cas des personnels qui n'auront pas été intégrés dans les corps de titulaires, afin que des solutions soient recherchées en concertation avec son département ministériel.
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