Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/07/1994
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il entend faire droit à la demande exprimée par la Fédération des associations de veuves chefs de famille tendant à accorder au conjoint survivant, quel que soit son âge, le bénéfice de la préretraite agricole, s'il y a au moins un enfant à charge.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 92-187 du 27 février 1992, l'allocation de préretraite est versée jusqu'à son 55e anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. L'ensemble du dispositif, agréé par les services de la Commission européenne, n'a pas retenu, au regard de l'octroi de cette allocation, le cas des conjointes survivantes, âgées de moins de cinquante ans. A ce jour, il n'a pas été envisagé de modifier les principes établis, qui s'appliquent à tous les candidats à la préretraite.
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