Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/07/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la notification de l'enveloppe départementale de la dotation de développement rural. En effet, les préfets sont informés de cette notification en juin ; de ce fait, les investissements prévus lors de l'élaboration des budgets primitifs des groupements de coopération intercommunale sont retardés ou différés. Ne serait-il pas souhaitable d'informer les services préfectoraux au cours du premier trimestre afin qu'ils puissent transmettre dans les meilleurs délais les arrêtés de subvention aux groupements de coopération intercommunale dont les projets sont éligibles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1994
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR) instituée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 94-366 du 10 mai 1994. La principale innovation réside dans la déconcentration totale de la DDR aux représentants de l'Etat dans les départements, qui la répartiront sous forme de subventions après avis d'une commission d'élus pour la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels présentés par les groupements de communes à fiscalité propre et les communes éligibles. Les représentants de l'Etat doivent porter une attention particulière au montage financier des projets présentés. La perspective de l'attrib ution d'une subvention au titre de la DDR ne doit pas, en effet, contribuer à inciter les groupements de communes et les communes éligibles à présenter des projets trop hâtifs qui pourraient obérer leurs finances pendant plusieurs années. C'est pourquoi, en dépit des efforts menés pour réduire les délais de notification, dus en partie cette année à la mise en oeuvre de la réforme, la DDR ne peut pas faire l'objet avant l'attribution définitive de la subvention d'une inscription dans le budget primitif et constituer une ressource pérenne.
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